Démarches en Mairie
Que ces démarches soient relatives à l’état civil (mariage, naissance, décès), à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), aux pièces d’identité (passeport, carte d’identité, carte de séjour…), au recensement militaire, à l’autorisation de sortie du territoire… vous aurez tous les renseignements pratiques.
État Civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Déclaration à faire dans les 5 jours suivant la naissance par le père ou la mère de l’enfant ou par l’hôpital de naissance.
Lieu : mairie du lieu de naissance de l’enfant
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– certificat établi par le médecin ou la sage-femme
– livret de famille si la famille en possède déjà un
– pièce d’identité du déclarant
Modalité : sans rendez-vous.
> Présomption de paternité (couple marié)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15393
> Reconnaissance d’un enfant (couple non marié uniquement)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
Lieu : mairie de votre choix pour la reconnaissance anticipée afin d’établir la filiation
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– pièce d’identité du père et de la mère
Modalité : sans rendez-vous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507
Lieu : mairie du lieu d’habitation de l’enfant
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– acte de naissance de l’enfant
– justificatif de domicile des parents
– pièce d’identité du parrain et de la marraine
Modalité : sans rendez-vous pour déposer le dossier.
Puis, pour officialiser cet engagement, une cérémonie sera organisée en mairie dont la date est à fixer en fonction des disponibilités des élus et de la salle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).*
Pour pouvoir se pacser, il ne faut pas être déjà marié ou pacsé et ne pas avoir de lien familial direct (il est cependant possible de se pacser avec son cousin germain).
Lieu : mairie du lieu d’habitation.
Coût : gratuit sauf si la convention de Pacs est réalisée chez un notaire.
Pièces nécessaires :
– la déclaration conjointe de Pacs à, remplir ici
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
– la convention-type de Pacs à remplir ici
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois de chacun des futurs pacsés
– Originaux de pièces d’identité de chacun des futurs pacsés
+ pièces complémentaires en fonction de la situation de chacun des futurs pacsés
+ infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Modalité : sans rendez-vous pour déposer le dossier
Puis, l’enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires.
Avant de fixer la date de votre mariage, contacter impérativementl’accueil de la mairie pour savoir si la cérémonie est possible le jour souhaité.
Seuls les Villetellois (un des futurs mariés) ou les enfants de Villetellois peuvent se marier à Villetelle. Il est impossible de se marier si un autre mariage, contracté précédemment, est toujours en vigueur.
Lieu : mairie de domicile ou de résidence de l’un ou de l’autre des futurs époux ou de leurs parents
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– guide pratique du mariage à retirer l’accueil afin de constituer votre dossier
– acte de naissance de chacun des futurs époux de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier et de moins de 6 mois pour un étranger
– attestation sur l’honneur (à remplir dans le guide pratique du mariage)
– pièce d’identité des futurs époux
– justificatif de domicile de moins de 3 mois ( à la date du mariage)
– liste des témoins et copie de leur pièce d’identité en cours de validité pour chacun des témoins (2 au minimum, 4 au maximum)
Dans certains cas particuliers, d’autres pièces peuvent vous être demandées. Se renseigner à l’accueil de la mairie.
Modalité : sans rendez-vous pour déposer le dossier, mais les futurs époux doivent être présents tous les deux.
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie
La Mairie de Villetelle n’est pas équipée de station biométrique permettant la réalisation des cartes d’identité sécurisées ou passeports biométriques.
Après avoir effectué les démarches précisées ci-dessous prenez rendez-vous dans une mairie équipée (Lunel Poste de police, Sommières, Calvisson pour les plus proches) pour déposer votre dossier.
Attention aux délais, notamment en période estivale ! N’attendez pas la dernière minute pour faire une nouvelle demande ou renouveler un titre périmé. Et ne prévoyez pas de voyage sans vous être assuré au préalable de la validité de votre passeport notamment.
Première demande :
1. Je me connecte sur ants.gouv.fr pour remplir le formulaire de pré-demande dématérialisée de passeport et/ou carte d’identité. Je l’imprime. Je signe en NOIR et sans toucher les bords du cadre. Ce document est valable 6 mois, donc je peux le remplir à l’avance.
Le numéro de pré-demande que je reçois me servira à prendre rendez-vous en mairie. Je ne remplis pas un document papier à la main, ça ne fonctionne pas
2. 1 photographie d’identité récente (- 6 mois)
Je ne la découpe pas, j’apporte la planche photos et je n’essaie pas de faire passer une ancienne photo car ma demande risque d’être rejetée.
3. 1 pièce d’identité en cours de validité, si périmée depuis + 2 ans : je fournis 1 copie intégrale d’acte de naissance de – 3 mois sauf si la ville où je suis né(e) a adhéré au système COMEDEC -> je vérifie :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
4. 1 justificatif de domicile de – de 6 mois, à votre nom et à la bonne adresse. Je fournis une facture, un avis d’imposition. Les attestations (ex. EDF, assurance habitation), les factures de travaux ou la déclaration d’impôts ne sont pas acceptées
5. 1 attestation d’hébergement : si je suis majeur et que je vis chez mes parents ou chez des amis. Attention préciser la date de la durée d’hébergement + de 3 mois, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
6. Pour les personnes mineures : pièce d’identité de la personne détentrice de l’autorité parentale.
7. Les timbres fiscaux : acheter en ligne sur le site du gouvernement https://timbres.impots.gouv.fr/ (timbres dématérialisés), au bureau de tabac ou au Trésor Public.
Renouvellement :
J’apporte en plus de tous les documents ci-dessus mon ancien Passeport, ancienne Carte d’Identité, si périmée depuis + 2 ans :
je fournis 1 copie intégrale d’acte de naissance de – de 3 mois sauf si la ville où je suis né(e) a adhéré au système COMEDEC ->
je vérifie : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Renouvellement pour perte ou vol :
J’apporte en plus de tous les documents ci-dessus :
1. Déclaration de perte : je la télécharge et la remplis sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14011.do
2. Déclaration de vol : je vais à la gendarmerie ou au commissariat.
3. Timbres fiscaux (pour la carte d’identité) : 25 € à acheter en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/ (timbres dématérialisés), au bureau de tabac ou au Trésor Public.
Consignes pour les MINEURS :
AU DEPÔT : je dois amener mon enfant mineur pour enregistrer la demande de passeport ou de
carte d’identité.
AU RETRAIT : je dois amener mon enfant mineur pour le retrait du passeport uniquement s’il a
12 ans et plus. Dans les autres cas, je peux le retirer sans lui.
Consignes pour les MAJEURS :
AU DEPÔT : je suis présent, je ne peux pas me faire remplacer.
AU RETRAIT : je suis présent, je ne peux pas me faire remplacer.
Mairies, équipées d’une station biométrique, les plus proches : Lunel poste de Police Municipale, Sommières et Calvisson, sur Rendez-vous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
> À la naissance d’un premier enfant
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. La demande se fait automatiquement au moment de la déclaration de naissance ou sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.
Coût : gratuit
Modalité : le livret de famille est transmis soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d’identité.
> Lors d’un mariage
À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
Coût : gratuit
> Mise à jour du livret
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910
> Duplicata de livret de famille
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994
En cas de perte, vol ou séparation des parents.
Lieu : à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– pièce d’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
– justificatif de domicile
– formulaire de demande de duplicata (informations concernant les actes du livret à reconstituer : nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.)
Modalité : le livret de famille est transmis soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d’identité.
Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justification. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Lieu : mairie du lieu de décès.
A noter : pour les personnes nées à l’étranger il faut s’adresser à Nantes
Coût : gratuit
Modalité : sans rendez-vous
- Vous pouvez aussi effectuer cette demande en ligne via le service France Connect
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
L’acte de décès est un document administratif officiel appartenant à la catégorie des documents juridiques. Son rôle est de certifier le décès d’un individu officiellement, il est donc indispensable d’en faire la demande pour de multiples formalités.
L’acte de décès comporte certaines informations comme le moment précis du décès, l’identité de la personne avec le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance. Mais ce papier indique aussi l’occupation et l’ancien domicile du défunt. L’acte de décès apporte de même des indications sur les proches du défunt comme les prénoms et noms du père et de la mère, la situation matrimoniale (et le nom du conjoint s’il en existe un), sans oublier l’identité (nom, prénom, âge, profession, parenté, domicile) du déclarant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Lieu : mairie de votre domicile
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– pièce avec la signature à légaliser
– pièce d’identité sur laquelle figure la signature
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devrez être présent et signer le document au guichet devant l’agent.
Modalité : sans rendez-vous
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.
Vous pouvez vous-même marquer sur la copie du document « Copie conforme à l’original » avec la date du jour et votre signature.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST)
La démarche ne se fait plus en mairie mais directement en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359/personnalisation/resultat?quest0=0&quest1=0
Ce document n’est plus délivré par les mairies
Il sert à prouver la qualité d’héritier dans le cadre d’une succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Achat d’une concession funéraire
Lors d’un décès, un défunt peut être enterré à Villetelle si :
– il possède un logement ou est domicilié dans la commune mais décède à l’extérieur
– il n’habite pas la commune mais y est décédé
– sa famille possède une concession dans le cimetière communal.
Lieu : mairie
Tarifs : Passer en mairie
Pièces nécessaires :
– déclaration de décès
– chèque à l’ordre du Trésor public à remplir sur place.
Modalité : sans rendez-vous
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium: Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Citoyenneté
- Dans les trois mois suivant son seizième anniversaire, tout jeune Français doit faire la démarche de se faire recenser pour qu’il puisse ensuite effectuer la journée défense et citoyenneté (JDC).
Lieu: mairie du domicile, ou mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel le jeune a fait élection de domicile.
Coût : gratuit
Pièces nécessaires :
– livret de famille
– pièce d’identité du jeune
Modalité : sans rendez-vous.
ATTENTION : la présence du jeune concerné est obligatoire pour signer les documents.
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Voici les démarches à effectuer pour les personnes qui souhaitent s’inscrire sur les listes électorales Villetelle ou effectuer un changement d’adresse.
Si vous déménagez ou que vous n’êtes pas inscrits sur les listes électorales de votre commune, il est important d’effectuer cette démarche administrative qui vous permettra ensuite de participer aux votes organisés pour les différentes élections à venir.
A savoir : le jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales. .En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales.
Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place le Répertoire électoral unique (REU) qui modifie les modalités d’inscription et dont la gestion a été confiée à l’Insee.
Les électeurs peuvent s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le 1er jour du scrutin
- Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via le téléservice de demande d’inscription sur les listes électoraleset joindre la version numérisée des documents suivants :
- En mairie
Coût : gratuit
Modalités : sans rendez-vous
Pièces nécessaires :
-formulaire Cerfa qui vous concerne
-d’un justificatif d’identité (original ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande ; pour les membres de la communauté européenne : carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
-d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom de l’intéressé (attestation ou facture : eau, gaz, électricité ; facture de téléphone fixe et/ou internet (pas de facture de téléphone mobile) ; assurance habitation ; taxe d’habitation ; avis d’imposition ou de non imposition ; quittance de loyer non manuscrite établie par un bailleur social ou une agence immobilière ; attestation de pôle emploi ; bulletin de salaire ou titre de pension ; redevance d’enlèvement des ordures ménagères).
Concernant les cas particuliers :
- pour les personnes hébergées, un certificat de moins de 3 mois signé, complété obligatoirement par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (cf. liste des justificatifs acceptés ci-dessus) + copie de la carte d’identité de l’hébergeant,
- pour les majeurs de moins de 26 ans, ils ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commule où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis au moins 6 mois. Sont demandés un justificatif de domile de moins de 3 mois des parents (cf. liste des justificatifs acceptés ci-dessus) et un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation),
- pour les personnes sans domicile stable, il est nécessaire de présenter une attestation d’élection de domicile délivrée par l’organisme d’accueil (CCAS) et établissant son lien avec lui depuis au moins 6 mois à la date de la demande d’inscription,
- pour les électeurs contribuables, il sera demandé : les 2 derniers avis d’imposition adressé au nom de l’intéressé(e) au rôle des contributions directes telles que la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- pour les gérants ou associés majoritaires ou uniques de sociétés se situant dans la commune, il sera demandé : un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans, une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (c’est-à-dire qu’il détient bien la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription).
Selon les cas, il pourrait aussi être demandé la décision de nomination (ou un extrait) ou les statuts de la société :
– pour les associés majoritaires ou uniques d’une SARL, SNC, société en commandite simple ou société civile : copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou une copie de l’acte de cession de parts
– pour les associés majoritaires ou uniques d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont l’intéressé (e) détient des parts ou actions ou qu’il dirige.
Modalité : sans rendez-vous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Pour vérifier votre inscription sur les listes, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.
(Pensez à bien renseigner tous vos prénoms si vous en avez plusieurs).
Étranger
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire original cerfa n°10798, remis au secrétariat de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
Lieu : Mairie
Coût : 30 € (timbre fiscal)
https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pièces nécessaires :
L’hébergeant doit fournir les originaux et photocopies de :
-Un timbre fiscal de 30€
– sa pièce d’identité
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– son titre de propriété ou sa taxe foncière (s’il est propriétaire) ou le bail à son nom (s’il est locataire)
– la copie du passeport de la personne qui sera hébergée ainsi que ses date et lieu de naissance, son adresse et les dates précises de son séjour.
– Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant
– Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
– Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
– un courrier indiquant l’objet du séjour. Sur ce courrier, le demandeur devra noter qu’il « certifie héberger et prendre en charge la personne concernée durant tout son séjour »
-Il est également nécessaire d’avoir contracté au préalable une assurance.
Modalité : L’attestation est validée par le maire
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi et signé par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. Ce document doit être validé par la mairie avant la demande de Visa (ou avant le voyage si dispense de visa).
L’attestation d’accueil est délivrée par la mairie et doit être envoyée à l’étranger avant son départ. Elle indique les éléments suivants :
-Identité du signataire
-Numéro de passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli (Conjoint et enfants s’il y a lieu)
-Lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement
-Identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge (à Hauteur de 30.000€ minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Véhicules
Avec la fin des demandes de carte grise dans les préfectures depuis fin 2017, il est désormais obligatoire d’effectuer la démarche via une télé-procédure sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Carte grise : une demande dématérialisée
Vous venez d’acheter votre véhicule et souhaitez mettre la carte grise à votre nom ? Sachez d’emblée que la demande ne se fait plus en préfecture ou par courrier mais uniquement en ligne. Pour connaître les pièces justificatives, il faut vous rendre sur le site service-public.fr dans la rubrique « transports » puis « carte grise ». Pour un véhicule neuf, la demande peut être, dans la plupart des cas, effectuée par le professionnel qui vous vend le véhicule. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, elle doit passer par le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Commentaire faire ma demande :
– Connaître les pièces justificatives
– Se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés
Nos conseils pour réussir sa démarche
La nouvelle démarche par Internet peut poser des difficultés selon votre aisance avec les outils informatiques. Voici trois conseils pour être sûr de ne pas vous tromper :
1) Il faut vous enregistrer sur le site de l’ANTS. Deux façons de le faire : soit par une simple création de compte, soit en connectant un compte que vous utilisez déjà (impôts, Ameli…) au service France Connect, la solution proposée par l’Etat pour simplifier les démarches administratives.
2) Vous devez disposer du code de cession fourni par le vendeur. Sans ce code, la démarche sera bloquée.
3) Vous devez payer par carte bancaire. Le paiement par chèque n’est plus possible.
Comme pour la carte grise, les demandes de permis de conduire ne peuvent plus être réalisées en préfecture mais doivent passer par un service en ligne. Duplicata, extension, validation d’un diplôme professionnel : cette page vous résume les démarches à suivre pour votre permis de conduire.
Où demander mon permis de conduire ?
En cas de succès à l’examen du permis de conduire, un certificat provisoire vous est envoyé vous permettant de conduire le véhicule de votre catégorie pendant une durée de quatre mois. Le permis officiel est ensuite reçu par voie postale. Pour une demande de duplicata suite à perte ou vol, une extension ou modification du permis, c’est à vous de faire la demande. Attention : cette démarche ne peut plus se faire en préfecture mais uniquement en ligne. Pour cela, il faut créer un compte sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés. Si votre auto-école ne prend pas en charge la demande de fabrication de votre permis, elle devra aussi être effectuée le site de l’ANTS.
Comment faire ma demande :
– Se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés
Site de l’ANTS : comment ça marche ?
La nouvelle démarche par Internet peut poser des difficultés selon votre aisance avec les outils informatiques. Voici les étapes à suivre pour faire votre demande de permis en ligne.
1) Il faut vous enregistrer sur le site de l’ANTS. Deux façons de le faire : soit par une simple création de compte, soit en connectant un compte que vous utilisez déjà (impôts, Ameli…) au service France Connect, la solution proposée par l’Etat pour simplifier les démarches administratives.
2) Rassembler les documents : une photo d’identité, vos pièces justificatives numérisées (comme votre justificatif de domicile et votre carte d’identité) et un moyen de paiement.
3) Cliquez sur “ajoutez une demande” dans votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
Loisirs
Permis de détention de chiens susceptibles d’être dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
La détention d’un chien de 1re ou 2°catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Lieu : mairie
Tarifs : Gratuit
Pièces nécessaires :
– Formation et attestation d’aptitude du propriétaire
– Evaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire agréé
-Attestation d’assurance civile
Modalité : sans rendez-vous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
